معلومات عن عقود الصيد بين الاتحاد الاروبي والدول الاخرى

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Accords internationaux
Promotion d'une pêche responsable au niveau international
En adhérant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer ( ~ 957 Kb) de 1982, la Communauté européenne et les autres États cocontractants se sont engagés, entre autres, à établir un équilibre entre les droits et obligations des États côtiers et ceux des pays qui réalisent des opérations de pêche en haute mer. Cet équilibre comporte, comme objectif premier, la durabilité de l'exploitation des ressources de pêche.
La stabilisation des relations juridiques internationales et la mise en œuvre d'une coopération effective constituent un enjeu majeur pour l'avenir des pêches hauturières communautaires. L'Union européenne a, pour ces raisons, activement participé à l'élaboration de trois nouveaux instruments qui complètent et précisent à cette fin les dispositions prises dans le cadre de la Convention sur le droit de la mer, à savoir:
l'accord visant à favoriser le respect, par les navires de pêche en haute mer, des mesures internationales de conservation et de gestion, adopté au sein de la FAO en 1993,
le Code de conduite pour une pêche responsable, adopté par la Conférence de la FAO en novembre 1995 et qui fait suite à la déclaration de Cancún de 1992,
l'accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer relatives à la conservation et la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, dit "Accord de New York"( ~ 112 Kb), qui a été adopté en 1995.
Les Organisations régionales de pêche qui ont été créées afin d'assurer la conservation et la durabilité des ressources halieutiques en haute mer, jouent un rôle clef dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (IUU) et contre les pratiques de pêches destructrices qui créent des dommages sur les habitats fragiles et notamment sur les monts sous-marins et les coraux profonds des mers froides.
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